Dans le cadre de nos articles sur le transfert d’entreprise (nous vous invitons à lire nos articles tels que https://endlex.ca/fr/achat-dactifs-ou-dactions-3-elements-a-considerer/, ou encore https://endlex.ca/fr/lettre-dintention-definition-et-utilites/ sur notre site web https://endlex.ca/fr/blogues/), nous souhaitons aborder 3 éléments qui influencent la dynamique d’après-vente d’entreprise entre le cédant et le repreneur :
I. Les représentations et garanties du cédant;
II. Les ententes de transition post-clôture entre le cédant et le repreneur;
III. Le solde de prix de vente ou les clauses d’ajustement de prix (earn-out).
1. Les représentations et garanties du cédant
Les représentations et garanties du cédant (surtout les garanties!) dans la convention de vente d’entreprise jouent un rôle crucial sur les relations entre le cédant et le repreneur après la vente d’une entreprise. Nous allons rédiger un article distinct sur les représentations et garanties, mais pour les fins de cet article, voyez les représentations et garanties comme une photo de l’entreprise en date de vente sur laquelle le repreneur se base pour les fins de son acquisition.
Les représentations sont des faits et données sur les différents éléments de l’entreprise en date de clôture (ex. les ressources humaines, les finances, l’actionnariat de l’entreprise, ses créanciers, ses fournisseurs, etc.) qui sont donnés par le cédant au repreneur, et ce dernier se base sur celles-ci pour acquérir l’entreprise. Par exemple, le cédant peut donner une représentation à l’effet que tous les impôts et taxes ont été payés par l’entreprise en date de clôture.
Les garanties sont des faits et données sur des faits et données sur les différents éléments de l’entreprise qui concernent directement l’après-vente de l’entreprise. Par exemple, le cédant pourrait garantir que les revenus bruts de l’entreprise seront maintenus à 1 million de dollars pour la prochaine année suivant la vente.
Naturellement, le repreneur a tout intérêt à s’assurer, et ce dès que possible, que les représentations données par le cédant sont exactes et véridiques. En effet, bien que des fausses représentations donnent lieu à une indemnisation de la part du cédant (à discuter plus bas), ces représentations ont souvent une date de prescription négociée dans le contrat de vente d’entreprise qui varie selon les circonstances et le pouvoir de négociation des parties. Parfois, nous voyons des représentations qui demeurent valides pour une période de 12 mois, ce qui met beaucoup de pression sur le repreneur de s’assurer la véracité de ces représentations en temps opportun.
Les garanties données par le cédant sont d’une importance capitale pour celui-ci, car le cédant n’a plus de contrôle sur l’entreprise après la vente de celle-ci, mais demeure
responsable s’il a donné des garanties au repreneur. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous recommandons à nos clients cédants de ne pas donner de garanties à moins de circonstances exceptionnelles. En reprenant l’exemple ci-dessus de la garantie sur les revenus de l’entreprise après sa vente, le cédant se retrouverait responsable de verser une indemnité au repreneur si les revenus sont en dessous du montant garanti.
2. Ententes de transition d’après-vente entre le repreneur et le cédant
La convention de vente d’entreprise contient habituellement des dispositions concernant l’engagement du cédant après la vente de l’entreprise afin d’assurer une saine transition des rênes de l’entreprise. Ça peut prendre la forme d’un contrat d’emploi ou un contrat de services entre le cédant et l’entreprise pour une durée qui varie selon les circonstances de la transaction et selon lequel le cédant s’engage à rendre des services à l’entreprise, lesquels incluront des tâches de transition afin de faciliter le transfert de l’entreprise au cédant.
Combien de temps devrait durer cette transition? La réponse : ça dépend! Est-ce que le repreneur fait l’acquisition d’un concurrent et a donc déjà une connaissance intrinsèque de l’entreprise? Est-ce que le cédant a géré son entreprise de manière à limiter (voir même éliminer) la dépendance de son entreprise à son implication quotidienne? Est-ce qu’il y a des employés clés qui doivent être fidélisés? Est-ce que la clientèle est diversifiée ou dépend de l’expertise du cédant?
Bref, vous comprenez que la réponse à cette question mérite une analyse poussée et réfléchie et nous recommandons à nos clients repreneurs de choisir la période de transition la plus longue possible pour assurer une saine transition et gérer tous les imprévus, le tout selon les circonstances particulières de la transaction.
Une bonne entente de transition est une bonne chose pour toutes les parties. Le cédant souhaite vendre son entreprise avec la tranquillité d’esprit d’assurer la bonne pérennité de celle-ci et éviter des demandes d’indemnisation, alors que le repreneur souhaite reprendre le contrôle de l’entreprise avec le moins d’accrocs possible. Tout le monde y sort gagnant!
3. Le solde de prix de vente et les clauses d’ajustement de prix de vente (earn-out)
Le solde de prix de vente (voir https://endlex.ca/fr/lettre-dintention-et-acompte-de-prix-dachat/ ) est le montant qui demeure à être payé par le cédant après la vente de l’entreprise. Généralement, un premier versement du prix de vente est versé à la date de clôture, et le reste (le solde) est versé selon des modalités prévue à la convention de vente d’entreprise. Par exemple, le solde peut être payé sur une période de 5 ans par des paiements annuels avec un intérêt de 5%.
Les clauses d’ajustement de prix de vente (earn-out) sont des clauses qui lient une portion du prix de vente à des performances futures de l’entreprise. L’ajustement pouvant aller à la hausse comme à la baisse, elle peut permettre au cédant d’obtenir un prix de vente plus élevé si l’entreprise atteint certains objectifs.
Ces dispositions exercent une influence majeure sur la dynamique d’après-vente :
A. Dans le cas du solde, ça constitue un levier de mitigation de risques pour le repreneur. En effet, en cas de fausses représentations du cédant dans le contrat de vente d’entreprise, lorsque la convention le permet, le repreneur peut réduire le solde à payer des indemnités qu’il aurait eu a à réclamer par procédures judiciaires ou celles définies dans la convention;
B. Le solde de prix de vente permet également d’assurer un certain engagement du cédant après la vente de son entreprise, car ce dernier a tout intérêt à assurer une saine transition pour récupérer ledit solde, le tout naturellement selon les modalités de la convention;
C. Les clauses d’ajustement sont d’une importance capitale pour les cédants, et nous recommandons à nos clients de négocier ces clauses uniquement lorsqu’ils demeurent impliqués dans la gestion de l’entreprise pour une longue période, et pour les mêmes raisons que celles mentionnées pour les clauses de garanties ci-dessus. Le prix de vente est ajusté selon des facteurs hors du contrôle du cédant qui n’est souvent plus impliqué dans l’entreprise. Ces clauses sont souvent négociées lorsqu’il y a une divergence d’opinions entre les parties concernant la valeur de l’entreprise et la mise en application de ces clauses peuvent causer toutes sortes de problèmes (nous em parlerons plus amplement dans nos prochains articles). Pour les fins de cet article, nous nous en tenons à insister sur le fait de bien négocier ces clauses pour éviter des ennuis futurs de part et d’autre.
4. Contactez-nous !
La transition d’après-vente est souvent négligée dans la négociation des transactions malgré les conséquences importantes pour les parties., et c’est pourquoi nous souhaitions mettre la lumière sur les éléments ci-dessus. Restez à l’affût et n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !
Les informations sont fournies dans cet article seulement à titre informatif. Ces informations ne constituent pas des conseils juridiques et ne peuvent être lues ou interprétées comme des conseils juridiques. Si vous désirez obtenir des conseils juridiques relativement aux informations fournies dans le présent article, veuillez contacter un de nos avocats.
