La protection de la propriété intellectuelle (« PI »), créée, développée ou inventée relativement à votre entreprise (« PI d’entreprise ») est essentielle pour la croissance et le succès de celle-ci, plus particulièrement pour les entreprises œuvrant dans le domaine de la technologie.
L’expression « PI » signifie, de façon générale, les inventions, les droits d’auteurs, les brevets, les marques de commerce, les techniques, les programmes, les données, les méthodes, les procédés et toute autre forme de propriété intellectuelle ou industrielle.
Il est crucial de s’assurer que vous ou votre entreprise, selon le cas, demeurez l’unique propriétaire de cette PI d’entreprise. Pour toute entreprise cherchant à obtenir du financement en capital de risque, la propriété de la PI est l’un des premiers éléments de toute vérification diligente d’investisseur.
Le personnel, les contracteurs et les fournisseurs de votre entreprise, entre autres, peuvent avoir accès à votre PI d’entreprise dans le cadre de la relation d’affaires que ceux-ci entretiennent avec votre entreprise. La protection de cette PI d’entreprise a une importance capitale, car la viabilité de votre entreprise en dépend directement. Celle-ci pourrait perdre des clients et des opportunités d’affaires, sans compter le fait que tout compétiteur en possession légitime de votre PI se verrait bénéficier d’un avantage considérable.
DROIT D’AUTEUR
Selon le paragraphe 13(3) de la Loi sur le droit d’auteur, LRC 1985, c C-42 (« LDA »), un employeur détient le droit d’auteur dans toute œuvre créée par son employé dans le cadre de son emploi, à moins d’indication contraire dans un contrat. Dans le cas d’un entrepreneur indépendant, la règle générale est que l’auteur d’une œuvre (dans ce cas-ci l’entrepreneur lui-même) est le premier détenteur du droit d’auteur dans ladite œuvre.
Que ce soit lorsque l’entreprise retient les services d’un entrepreneur indépendant ou lors de l’embauche d’un employé, il importe de stipuler dans tout contrat conclu avec l’un quelconque d’entre eux que l’entreprise (ou vous personnellement, selon le cas), demeurez l’unique détenteur de la PI d’entreprise, ceci afin d’éviter toute confusion ou ambiguïté quant à la propriété de celle-ci.
L’auteur d’une œuvre est aussi détenteur de droits moraux à l’égard de ladite œuvre, incluant le droit à l’intégrité de l’œuvre, le droit d’être associé à l’œuvre, ainsi que le droit à l’anonymat. Ces droits, advenant qu’un entrepreneur ou un employé soit l’auteur d’une telle œuvre, ne peuvent être cédés, alors l’employé ou l’entrepreneur visé devra plutôt y renoncer expressément.
BREVETS
Au Canada, la règle générale en matière d’emploi est que le créateur d’invention détient la propriété d’une telle invention, même en ce qui concerne l’invention développée dans le cadre des fonctions de l’employé au sein de l’entreprise[1].
Il existe toutefois deux exceptions à cette règle. La première exception trouve application lorsqu’il existe un contrat d’emploi écrit prévoyant expressément une conséquence juridique à l’effet contraire. La deuxième exception trouve quant à elle application lorsqu’il est établi que l’employé a été embauché dans le but spécifique d’inventer ou d’innover pour le bénéfice de l’entreprise.
En l’absence d’une entente expresse entre les parties, les tribunaux vont analyser divers facteurs afin de déterminer si l’employé a été embauché dans le but d’inventer ou d’innover.
Cette règle en matière d’emploi s’applique également lors d’une relation d’affaires avec un entrepreneur indépendant. Ce dernier est présumé être le propriétaire de l’invention à moins d’une entente expresse ou implicite à l’effet contraire entre les parties[2]. Les tribunaux vont analyser les circonstances particulières de l’affaire en l’espèce et la conduite des parties afin de déterminer s’il existe une entente implicite pour la cession de la propriété de l’invention.
Pour des fins de clarté, et afin d’éviter toute confusion concernant la propriété de telles inventions, il est fortement recommandé d’adresser cette question dès le début de toute relation d’emploi ou d’affaires, et ce par la voie d’une entente en bonne et due forme.
PROPRIÉTÉ CONJOINTE
Lorsque la PI est créée ou conçue par plus d’une personne, ladite PI fera l’objet d’une propriété conjointe (à savoir que plusieurs personnes détiendront un droit de propriété sur ladite PI, que ce soit à parts égales ou selon d’autres proportions convenues entre ces personnes), à moins d’une entente contraire. Cette situation peut créer des complications au niveau de la gestion de la PI, incluant son maintien, sa protection et la participation aux bénéfices pouvant découler de cette PI.
COMMENT PROTÉGER VOTRE PI D’ENTREPRISE ?
Vous devez aborder la question de la propriété de la PI d’entreprise dès le début de toute relation d’emploi ou d’affaire, afin de protéger et maintenir vos droits de propriété sur ladite PI. Nous vous recommandons de signer avec tout employé ou entrepreneur indépendant un contrat contenant notamment les dispositions suivantes :
- Propriété et cession : Le contrat doit stipuler que toute PI créée par l’employé ou l’entrepreneur dans le cadre de son engagement avec l’entreprise sera la propriété exclusive de l’entreprise, et l’employé ou entrepreneur doit s’engager à céder à l’entreprise tous droits dans ladite PI. Dans le cas d’un entrepreneur indépendant, assurez-vous d’indiquer que la cession est effectuée sans contrepartie de frais de royauté ou de droits d’auteur futurs ;
- Renonciation aux droits moraux : l’employé ou entrepreneur doit expressément renoncer à tous droits moraux qu’il pourrait posséder relativement à ladite PI ;
- Protection et application : l’employé ou entrepreneur s’engage à poser tous les gestes requis par l’employeur pour protéger, maintenir et faire respecter les droits de PI de l’employeur ;
- Confidentialité et non-concurrence : des clauses de confidentialité (qui restreignent la divulgation de l’information confidentielle de l’employeur) et de non-concurrence sont des mesures de protection additionnelles pour aider à la protection de votre PI d’entreprise ;
- Conséquences en cas de violation des obligations : il est important de détailler expressément les recours dont pourra se prévaloir l’entreprise en cas de violation du contrat, incluant un recours en dommages-intérêts, une injonction ou même une clause pénale détaillant le montant que l’employé ou l’entrepreneur sera tenu de payer en cas de violation du contrat.
ENTREPRENEUR INDÉPENDANT
En plus des mesures détaillées ci-dessus, afin d’éviter toute confusion relativement à la propriété de la PI dans le cadre d’un contrat de services, vous pouvez demander à l’entrepreneur de vous fournir une liste de toute la PI qu’il détient avant le début du contrat de service, laquelle pourra être jointe au contrat afin d’exclure spécifiquement de l’application des dispositions du contrat toute PI étant déjà la propriété de l’entrepreneur, à moins d’entente à l’effet contraire entre les parties.
CONCLUSION
Tel que vous avez pu le constater, la protection de votre PI et des droits de propriété lui étant associés est un élément essentiel devant être pris en considération dans le cadre de la gestion de votre entreprise. Fort heureusement, il existe plusieurs mécanismes pouvant être mis en place afin de protéger vos droits. Pour de plus amples renseignements et recommandations, nous vous invitons à nous contacter pour une consultation en la matière.
Les informations sont fournies dans cet article seulement à titre informatif. Ces informations ne constituent pas des conseils juridiques et ne peuvent être lues ou interprétées comme des conseils juridiques. Si vous désirez obtenir des conseils juridiques relativement aux informations fournies dans le présent article, veuillez contacter un de nos avocats.
