Dans une transaction commerciale, la lettre d’intention, aussi appelée offre d’achat ou encore promesse d’achat (et pour les fins du présent article, la « Lettre »), est un document juridique utilisé par les parties à une transaction commerciale afin d’entériner les modalités principales de la transaction à venir.
Vous devinez donc que la Lettre, par son libellé, est un contrat préliminaire que les parties signent en vue d’une convention de vente d’entreprise future en bonne et due forme.
Nous allons élaborer ci-dessous 3 raisons pour lesquelles une Lettre peut être utile dans le cadre d’une transaction commerciale. Pour les fins du présent article et des articles futurs qui traiteront plus amplement des thèmes ci-dessous, nous allons aborder l’importance d’une Lettre dans le cadre d’une transaction de vente d’actions.
1. Établir les modalités essentielles de la transaction à venir
La Lettre sert principalement à entériner par écrit les modalités essentielles de la transaction à venir :
A. La description des actions qui font l’objet de la transaction ;
B. Le prix d’achat ainsi que les modalités de paiement dudit prix d’achat (voir ci-dessous) ;
C. Les échéanciers à respecter dans le cadre de la transaction, incluant notamment la date de clôture de la transaction. L’expression « date de clôture » fait référence à la date à laquelle la vente d’actions sera complétée, transférant ainsi la propriété des actions à l’acheteur ;
D. Les conditions de clôture de la transaction ; et
E. Toutes autres dispositions négociées entre les parties qui méritent d’être adressées dès le début de la transaction.
Concernant le prix d’achat des actions, il est important de noter que ce dernier fait souvent l’objet d’ajustements après la clôture de la transaction, pour tenir compte des actifs et passifs à court terme de la société cible et du fonds de roulement qui permettra à l’acheteur d’exploiter l’entreprise dès la clôture. Il est conseillé de faire intervenir des comptables à l’étape de la rédaction de la Lettre pour éviter des enjeux plus tard dans le cadre de la transaction.
2. Vérification diligente
Autre point important abordé dans la Lettre, la vérification diligente est la période durant laquelle l’acheteur révise les affaires de la société cible, alors que le vendeur donne accès à tous les documents pertinents pour effectuer cette vérification. À la fin de ladite période, l’acheteur a généralement le droit de confirmer, à sa discrétion, s’il procède au non à la transaction commerciale.
3. Contraignabilité de la Lettre
Les parties à la transaction à venir peuvent indiquer dans la Lettre que celle-ci est contraignante, signifiant qu’elle lie les parties et que celles-ci s’engagent à procéder à la transaction. Les parties peuvent également décider que celle-ci soit non contraignante, signifiant plutôt que la Lettre n’impose pas d’obligation formelle de conclure une transaction. Dans le dernier cas, elle constitue un document stipulant une intention des parties à discuter des modalités de la transaction à venir, le tout sans engagement formel (sous réserve d’obligations de confidentialité qui demeurent souvent contraignantes entre les parties).
Conclusion
La Lettre est une étape importante dans le cadre d’une transaction commerciale, car elle permet entre autres aux parties de gérer les attentes de part et d’autre, mais surtout d’éviter les malentendus qui surviennent régulièrement lorsque les parties s’engagent verbalement. Il est à noter que la Lettre fait souvent l’objet d’un ou plusieurs amendements après sa signature, notamment à la suite des conclusions de la vérification diligente.
Les thèmes ci-dessus seront abordés en détail dans des articles futurs, mais n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’en savoir plus!
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