Pour faire suite à notre dernier article sur les lettres d’intention (ci-après désignée la « Lettre » ou les « Lettres ») dans le cadre de transactions commerciales de vente d’actions (https://endlex.ca/fr/lettre-dintention-definition-et-utilites/ ), nous allons aborder plus amplement l’aspect de la contraignabilité des Lettres.
En effet, comme mentionné précédemment, les parties peuvent indiquer dans la Lettre qu’elle est contraignante, signifiant que les parties s’engagent à conclure la transaction à venir, ou qu’elle est non-contraignante, signifiant que la Lettre constitue un document stipulant une intention des parties à discuter des modalités de la transaction à venir, le tout sans engagement formel de conclure une transaction.
Nous allons aborder 3 éléments clés en rapport avec ce concept :
- Position de l’acheteur
L’acheteur souhaite généralement procéder avec une lettre non-contraignante, et ce pour plusieurs raisons. Parmi celles-ci, il y a le fait que cette option permet à l’acheteur de procéder aux prochaines étapes de la transaction sans s’engager à acheter les actions de la société cible jusqu’à conclusion d’une convention d’achat d’actions qui va lier les parties. Ainsi, l’acheteur a le loisir de se retirer de la transaction à tout moment, généralement en donnant un avis écrit de résiliation de la Lettre au vendeur.
Cependant, certaines circonstances particulières peuvent militer en faveur d’une lettre contraignante, incluant notamment lorsque la société cible suscite l’intérêt de plusieurs acheteurs souhaitant procéder à la transaction. Ainsi, l’acheteur voudra peut-être y aller pour une Lettre contraignante afin d’apaiser les appréhensions du vendeur et démontrer le sérieux de ses démarches.
Naturellement, chaque situation est un cas d’espèce, et d’autres mécanismes peuvent être utilisés par l’acheteur pour protéger les intérêts de l’acheteur, dont notamment la clause d’exclusivité, qui sera le sujet d’un prochain article.
2. Position du vendeur
Le vendeur souhaite généralement obtenir une Lettre contraignante, et pour des raisons propres à la nature d’une transaction commerciale. En effet, dans le cadre de la vérification diligente (qui fera l’objet d’une série d’articles à venir), le vendeur divulgue à l’acheteur tous les documents pertinents pour lui permettre de réviser les affaires de la société. Vous comprenez donc que même si, en cas de Lettre non-contraignante, les obligations de confidentialité demeurent généralement contraignantes, le vendeur a tout intérêt à s’assurer que l’acheteur, ayant reçu tous ses secrets commerciaux, soit lié par une obligation de procéder à la transaction à venir.
Cependant, il pourrait, selon les circonstances, vouloir une Lettre non-contraignante lorsque, par exemple, son entreprise suscite de l’intérêt de plusieurs acheteurs potentiels, lui permettant ainsi, préférablement avant le début de la période de vérification diligente, se retirer de la Lettre initiale pour en signer une autre avec un nouvel acheteur qui lui offre de meilleures conditions.
3. Vérification diligente
La vérification diligente est une étape qui permet généralement à l’acheteur, à sa discrétion, de se retirer de la transaction à venir si ladite vérification diligente s’avère non-concluante, et ce que la Lettre soit contraignante ou non. Les Lettres permettent stipulent généralement que si la vérification diligente révèle des facteurs insatisfaisants pour l’acheteur, ce dernier peut envoyer un avis de non-satisfaction au vendeur, auquel cas la Lettre devient nulle sans autre recours de part et d’autre.
Cependant, nous recommandons une approche prudente lors de l’envoi de l’avis de non-satisfaction. Nous avons eu des cas de figure où certaines transactions ont viré à des conflits litigieux lorsque le vendeur a allégué que le refus de l’acheteur n’est pas lié à sa non-satisfaction de la vérification diligente, mais à d’autres facteurs, menant ainsi à des menaces de poursuites de la part du vendeur se sentant lésé après avoir divulgué tous ses secrets commerciaux à l’acheteur.
Conclusion
La stratégie à adopter concernant la contraignabilité d’une Lettre dépend de plusieurs facteurs qui méritent d’être considérés avec attention. Notre équipe peut vous aider à déterminer la bonne approche à la rédaction d’une Lettre pour protéger vos intérêts. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en savoir plus!
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