Dans le cadre de nos articles les lettres d’intention (ci-après désignée la « Lettre » ou les « Lettres ») lors de transactions commerciales de vente d’actions (https://endlex.ca/fr/lettre-dintention-definition-et-utilites/), nous allons aborder plus amplement la clause d’exclusivité et ses utilités.
1.Définition
La clause d’exclusivité dans une Lettre stipule que l’acheteur bénéficie de l’exclusivité des négociations avec le vendeur concernant la transaction envisagée, et ce habituellement pour une période définie débutant généralement à partir de la signature de la Lettre. En d’autres mots, pour période définie dans la Lettre, le vendeur s’engage à traiter exclusivement avec l’acheteur concernant la transaction en cours et à ne pas solliciter d’offres d’autres acheteurs potentiels, ou encore entretenir des discussions ou des négociations à cet égard.
La période d’exclusivité varie selon les négociations entre les parties et les circonstances de la transaction. Parfois, il s’agit d’une période définie (par exemple, pour une période de 3 mois suivant la signature de la Lettre). Cependant, vu que cette période dépend de plusieurs facteurs, il est souvent recommandé de définir la fin de ladite période selon la date la plus rapprochée de plusieurs évènements à venir, incluant notamment la fin de la vérification diligente, le délai pour la confirmation du financement de l’acheteur (le cas échéant), ou encore la date de clôture de la transaction.
2.Utilités
Cette clause est naturellement très importante pour l’acheteur, qui va vraisemblablement dépenser des sommes non négligeables dans le cadre de la vérification diligente des affaires de la société cible (ce thème sera abordé dans des articles futurs).
La clause offre ainsi une certaine tranquillité d’esprit à l’acheteur qui s’assure ainsi que le vendeur ne négocie pas avec plusieurs acheteurs en même temps. La situation de l’acheteur pourrait être particulièrement précaire dans le contexte d’une Lettre non-contraignante sans clause d’exclusivité (voir https://endlex.ca/fr/lettre-dintention-et-contraignabilite/ ), car le vendeur peut mettre fin à la transaction en cours (parfois en pleine vérification diligente) s’il trouve un acheteur avec des modalités plus avantageuses pour lui.
Par conséquent, l’acheteur a tout intérêt à négocier afin que la clause d’exclusivité demeure contraignante même dans le contexte d’une Lettre non-contraignante.
Le vendeur n’a généralement pas intérêt à avoir une clause d’exclusivité, surtout dans le contexte d’une Lettre non-contraignante. Par conséquent, lorsque cette clause est négociée pour ajout dans la Lettre, il très important pour le vendeur de bien définir la durée et la fin de la période d’exclusivité, car plus ces modalités sont vagues, plus ça mène vers une zone grise qui est à l’avantage de l’acheteur.
3.Conclusion
La clause d’exclusivité est un ajout important dans la Lettre, principalement pour protéger les intérêts de l’acheteur dans le cadre d’une transaction commerciale, et une clause bien rédigée évite bien des malentendus dans le cadre de la transaction à venir. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !
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