Dans le cadre de nos articles les lettres d’intention (ci-après désignée la « Lettre » ou les « Lettres ») lors de transactions commerciales de vente d’actions (https://endlex.ca/fr/lettre-dintention-definition-et-utilites/), nous allons aborder plus amplement les conditions de financement de l’acheteur au stade de la Lettre.
Le financement de l’acheteur sera abordé en profondeur dans une série d’articles futurs.
1. Condition de financement
La Lettre stipule généralement que la transaction est conditionnelle à ce que l’acheteur obtienne le financement nécessaire pour procéder à l’acquisition de la société cible, le tout à la satisfaction de l’acheteur et sa discrétion. Ainsi, lorsque l’acheteur n’obtient pas du financement, cela constitue une porte de sortie à la transaction pour ce dernier, car la Lettre est souvent résolue sans recours de part et d’autre.
Cependant, plusieurs nuances méritent mention. Premièrement, il est recommandé pour le vendeur d’encadrer cette discrétion afin d’éviter toute perte de temps avec un acheteur qui manque de sérieux, surtout dans le contexte d’une lettre non-contraignante (voir https://endlex.ca/fr/lettre-dintention-et-contraignabilite/ ). Ainsi, le vendeur peut ajouter à la Lettre que l’acheteur prenne des mesures raisonnables pour obtenir ledit financement (ça vaut ce que ça vaut) et surtout ajouter que l’acheteur le tienne régulièrement informé des résultats de ces démarches.
De plus, lorsque les modalités de la transaction incluent le paiement d’un solde du prix d’achat au vendeur après la clôture de ladite transaction, il est recommandé pour ce dernier d’ajouter à la Lettre que les conditions du financement soient également à la satisfaction du vendeur en ce qui concerne la capacité de l’acheteur à payer le solde du prix d’achat.
Le thème du solde du prix d’achat sera abordé plus amplement dans un autre article!
2. Preuve de confirmation du financement
L’acheteur devra éventuellement fournir une preuve de financement adéquat pour procéder à la transaction à venir, mais est-ce que cette preuve de financement est pertinente au stade de la Lettre?
Cela dépend des circonstances de la transaction à venir et surtout des délais convenus entre les parties pour conclure la transaction. Par exemple, si les parties ont prévu que la transaction va clôturer dans les trois mois suivant la signature de la Lettre (ce qui en soi est un délai déraisonnable, mais les parties ont souvent des attentes irréalistes par rapport à la transaction), alors il est impératif pour le vendeur que l’acheteur fournisse au moins une esquisse (offre) de financement au moment de la signature de la Lettre.
Lorsque les parties se donnent un délai plus raisonnable pour clôturer la transaction, la confirmation de financement devrait généralement arriver au plus tard lors de la confirmation de l’acheteur quant à sa vérification diligente, afin que cette étape constitue le dernier obstacle avant que les parties concentrent tous leurs efforts vers la conclusion de la transaction en cours.
3. Conclusion
L‘obtention du financement constitue une étape importante dans le cadre de la transaction commerciale, et les parties ont tout intérêt à négocier des bonnes clauses à cet effet. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus!
Les informations sont fournies dans cet article seulement à titre informatif. Ces informations ne constituent pas des conseils juridiques et ne peuvent être lues ou interprétées comme des conseils juridiques. Si vous désirez obtenir des conseils juridiques relativement aux informations fournies dans le présent article, veuillez contacter un de nos avocats.
