Les parties à des ententes commerciales peuvent convenir de différents mécanismes afin d’assurer le respect des dispositions desdites ententes. La clause pénale est l’un des mécanismes utilisés pour atteindre cet objectif. Cette clause a pour but d’assurer l’exécution d’une obligation contractuelle en évaluant par anticipation les dommages-intérêts en cas d’inexécution de ladite obligation. La clause […]
