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Lettre d’intention et conditions de financement

Dans le cadre de nos articles les lettres d’intention (ci-après désignée la « Lettre » ou les « Lettres ») lors de transactions commerciales de vente d’actions (https://endlex.ca/fr/lettre-dintention-definition-et-utilites/), nous allons aborder plus amplement les conditions de financement de l’acheteur au stade de la Lettre. Le financement de l’acheteur sera abordé en profondeur dans une série d’articles futurs. 1. Condition […]
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Lettre d’intention et clause d’exclusivité

Dans le cadre de nos articles les lettres d’intention (ci-après désignée la « Lettre » ou les « Lettres ») lors de transactions commerciales de vente d’actions (https://endlex.ca/fr/lettre-dintention-definition-et-utilites/), nous allons aborder plus amplement la clause d’exclusivité et ses utilités. 1.Définition La clause d’exclusivité dans une Lettre stipule que l’acheteur bénéficie de l’exclusivité des négociations avec le vendeur concernant la […]
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Lettre d’intention et contraignabilité

Pour faire suite à notre dernier article sur les lettres d’intention (ci-après désignée la « Lettre » ou les « Lettres ») dans le cadre de transactions commerciales de vente d’actions (https://endlex.ca/fr/lettre-dintention-definition-et-utilites/ ), nous allons aborder plus amplement l’aspect de la contraignabilité des Lettres.  En effet, comme mentionné précédemment, les parties peuvent indiquer dans la Lettre qu’elle est contraignante, […]
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Lettre d’intention – Définition et utilités

Dans une transaction commerciale, la lettre d’intention, aussi appelée offre d’achat ou encore promesse d’achat (et pour les fins du présent article, la « Lettre »), est un document juridique utilisé par les parties à une transaction commerciale afin d’entériner les modalités principales de la transaction à venir.   Vous devinez donc que la Lettre, par son libellé, […]
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Qu’est-ce qu’un livre de minutes?

« Qu’est-ce qu’un livre de minutes ? » Nous recevons souvent cette question. Beaucoup d’entrepreneurs incorporent et opèrent leur entreprise sans savoir ce qu’est un livre de minutes. Il est commun que des entreprises opèrent pendant des années sans avoir besoin d’un livre de minutes. Cependant, dans cet article, nous allons expliquer en détail ce qu’est un livre […]
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Les enjeux juridiques liés au commerce électronique

La pandémie de la Covid-19 a radicalement changé le portrait économique mondial. Elle a eu des effets extrêmement néfastes sur certaines industries. Cependant, d’autres secteurs connaissent un essor fulgurant durant cette période tumultueuse. C’est notamment le cas du commerce électronique, plus communément appelé « E-commerce ». Les ventes au détail du commerce électronique ont connu une augmentation […]
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Les clauses pénales dans les contrats commerciaux

Les parties à des ententes commerciales peuvent convenir de différents mécanismes afin d’assurer le respect des dispositions desdites ententes. La clause pénale est l’un des mécanismes utilisés pour atteindre cet objectif. Cette clause a pour but d’assurer l’exécution d’une obligation contractuelle en évaluant par anticipation les dommages-intérêts en cas d’inexécution de ladite obligation. La clause […]
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Comment protéger votre propriété intellectuelle d’entreprise

La protection de la propriété intellectuelle (« PI »), créée, développée ou inventée relativement à votre entreprise (« PI d’entreprise ») est essentielle pour la croissance et le succès de celle-ci, plus particulièrement pour les entreprises œuvrant dans le domaine de la technologie. L’expression « PI » signifie, de façon générale, les inventions, les droits […]
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