Vérification diligente (VD)- Introduction

Dans le cadre de nos articles sur les transactions commerciales, après avoir survolé le thème des lettres d’intention (ci-après désignée la « Lettre » ou les « Lettres ») lors de transactions commerciales de vente d’actions (voir notamment https://endlex.ca/fr/lettre-dintention-definition-et-utilites/), nous abordons à présent le thème de la vérification diligente dans le cadre d’une transaction commerciale (la « VD »).

Cet article est le premier de plusieurs articles rédigés sur ce sujet, avec une emphase sur les éléments importants à retenir tant pour les cédants que les repreneurs.

1. Définition et concept

La VD est la période qui suit généralement la signature de la Lettre, et durant laquelle le repreneur à l’opportunité, selon les modalités convenues dans la Lettre, de réviser les affaires de la société cible. Le cédant donne alors accès à tous les documents pertinents pour effectuer ladite VD. À la fin de ladite période, le repreneur a généralement le droit de confirmer, à sa discrétion, s’il procède au non à la transaction commerciale.

Pour la plupart des transactions commerciales, les repreneurs font généralement deux types de VD, soit la VD comptable et la VD juridique.

Dans le cadre de la VD comptable, le repreneur examine, à l’aide d’une comptable ayant idéalement de l’expérience en la matière, les affaires financières et comptables de la société cible, incluant notamment les documents de nature financière (par exemple les états financiers), les obligations fiscales de la société, le flux de trésorerie (cash-flow) et tous les autres éléments pertinents qui permettent entre autres de valider le prix d’achat initialement convenu dans la Lettre.

Dans le cadre de la VD juridique, le repreneur, généralement à l’aide d’avocats ou de notaires en droit des affaires, révise l’ensemble des documents pertinents de la société cible (contrats avec clients et fournisseurs, contrats d’emploi ou de services, contrats d’assurances, etc.) pour déterminer les éléments juridiques à aborder avec le cédant dans le cadre de la rédaction de la convention d’achat de l’entreprise.

Selon la nature de l’entreprise cible ou d’autres facteurs qui créent la valeur commerciale de ladite entreprise ou motivent le repreneur à faire cette acquisition, d’autres types de VD pourraient être requis. On peut notamment penser à la VD en propriété intellectuelle (« PI ») si la valeur commerciale de l’entreprise est principalement constituée d’une PI particulière que le repreneur souhaite acquérir, auquel cas le repreneur voudra faire appel à un juriste ou un autre consultant spécialisé en PI pour effectuer une VD de l’entreprise.

Lorsque, par exemple, on fait l’acquisition d’une entreprise ayant un nombre considérable d’employés qui travaillent dans un domaine avec un risque d’accidents de travail, il peut être

judicieux de faire appel à des avocats en droit du travail et des consultants en ressources humaines pour évaluer cet aspect de l’entreprise.

Également, lorsqu’on achète une entreprise qui, étant donné sa nature, collecte un volume de renseignements personnels de clients ou d’autres individus et entités, il peut être judicieux de faire appel à des spécialistes en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, GDPR, etc.) pour effectuer une VD à ce niveau.

Vous comprenez donc que les objectifs d’une VD incluent notamment les suivants :

A. Repérer tout élément qui mérite d’être porté à l’attention du cédant dans le cadre de la transaction commerciale;

B. Repérer tout élément qui mérite d’être abordé dans la convention de vente d’entreprise, ou dans tout amendement à la lettre à la suite de la VD;

C. Valider le prix d’achat initialement convenu dans la Lettre; et

D. Anticiper les enjeux à gérer pour le repreneur après l’acquisition de l’entreprise.

Naturellement, nous allons élaborer ce thème dans d’autres articles, alors restez à l’affût !

2. Acquisition d’actions vs d’actifs

La VD va généralement varier selon la nature de la transaction. Comme mentionné dans notre article sur les différences entre une acquisition d’action et d’actifs (https://endlex.ca/fr/achat-dactifs-ou-dactions-3-elements-a-considerer/), lors d’une acquisition d’actions, le repreneur devient essentiellement responsable après la transaction pour toutes les dettes et obligations de la société, incluant les poursuites judiciaires, les nouvelles cotisations fiscales ou toutes autres obligations juridiques ou fiscales de la société. Par conséquent, la VD dans le cadre d’une acquisition d’actions est souvent plus poussée, car le repreneur doit avoir toutes les informations pertinentes en rapport avec ces obligations.

En comparaison, dans le cadre d’un achat d’actifs, puisque le repreneur n’assume généralement pas les dettes et obligations de la société cible, la VD est habituellement plus légère dans ce type de transaction.

3. Conclusion

La VD est une étape cruciale d’une transaction commerciale, tant pour les cédants que les repreneurs. Il est primordial d’être entouré des bons experts pour vous accompagner, alors n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !

Les informations sont fournies dans cet article seulement à titre informatif. Ces informations ne constituent pas des conseils juridiques et ne peuvent être lues ou interprétées comme des conseils juridiques. Si vous désirez obtenir des conseils juridiques relativement aux informations fournies dans le présent article, veuillez contacter un de nos avocats.

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