Dans le cadre de nos articles sur la vérification diligente (ci-après désignée la « VD ») lors de transactions commerciales (https://endlex.ca/fr/verification-diligente-vd-introduction/), nous allons aborder l’impact de la VD sur les 3 éléments importants suivants d’une transaction commerciale:
I. La durée et la structure de la transaction commerciale;
II. Les négociations initiales ayant mené à la signature de la Lettre; et
III. Les représentations et garanties du vendeur dans le contrat final.
1. Impact de la VD sur la durée et la structure d’une transaction
La VD a un impact considérable sur toute transaction commerciale, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, la VD est généralement l’étape de la transaction qui requiert le plus de temps, d’énergie et de ressources, et ce de part et d’autre. Dans le cadre d’une transaction de vente d’actions, le cédant doit fournir au repreneur l’accès à tous les documents et informations nécessaires pour que le repreneur puisse confirmer si oui ou non il souhaite procéder à l’acquisition.
Ce qu’il faut surtout retenir, c’est qu’au moment de rédiger la lettre d’intention ( https://endlex.ca/fr/lettre-dintention-definition-et-utilites/) (la « Lettre »), le repreneur n’a généralement accès qu’à très peu d’informations (quelques états financiers et d’autres informations financières plus ou moins limitées). Par conséquent, la VD permet de valider les premières impressions du repreneur et bien souvent, les découvertes lors de la VD peuvent amener plusieurs changements possibles.
Premièrement, il peut arriver que lors de la VD d’une acquisition d’actions, le repreneur découvre des dettes et autres obligations de la société qui le motivent à renégocier la Lettre afin d’y aller pour une acquisition d’actifs, puisqu’une telle acquisition viendrait éliminer ces risques (voir notre article sur le sujet : https://endlex.ca/fr/achat-dactifs-ou-dactions-3-elements-a-considerer/).
Ensuite, la VD peut mener à une révision du prix d’achat, bien souvent à la baisse, car parfois la VD comptable révèle des dettes gouvernementales ou autres qui n’ont pas été payés à temps.
De plus, lorsque l’acquisition à venir implique la location d’un immeuble, la VD peut mener à un amendement des baux commerciaux en vigueur, surtout lorsque le propriétaire de l’immeuble est une personne liée au cédant. La VD lors de l’acquisition d’entreprise impliquant des immeubles sera abordée dans les prochains articles !
2. Impact de la VD sur les représentations et garanties du cédant
Un autre aspect important, mais souvent négligé, est l’impact de la VD sur les représentations et garanties du cédant dans le contrat de vente finale. Nous allons également aborder ce thème dans les prochains articles, mais en gros, les représentations et garanties sont données par le cédant dans le contrat final quant à l’état de la société. Les représentations sont des faits que le cédant doit confirmer quant à la société en date de clôture (soit généralement la date à laquelle l’entreprise change de propriétaire), alors que les garanties sont données par le cédant quant aux évènements à la suite de la date de clôture de la transaction. À titre d’exemple, le cédant peut faire une représentation quant au fait que les actifs de la société sont libres de toutes sûretés, ainsi qu’une garantie que les revenus de la société ne vont pas diminuer au cours des deux prochaines années suivant la clôture de la transaction.
Premièrement, la VD a un impact direct sur les représentations et garanties du cédant car chaque élément pertinent découvert lors de la VD doit idéalement être abordé dans le contrat de vente finale. Ainsi, si par exemple le repreneur découvre lors de la VD que les logiciels de la société cible doivent être mis à jour, et que les coûts d’une telle mise à jour sont considérables, alors le repreneur voudra idéalement une représentation à cet effet dans le contrat final et possiblement une renégociation du prix d’achat.
Ensuite, il arrive parfois qu’après une demande d’informations et documents dans le cadre d’une VD, le cédant revient avec très peu de documents et informations pertinentes. À première vue, cela peut paraitre bénéfique pour le repreneur, car cela donne l’impression aux parties impliquées que la transaction sera relativement simple (et moins coûteuse !). Cependant, il s’agit souvent d’une fausse impression, car en réalité le manque de documents et d’informations lors de la VD signifie que le contrat d’achat final sera plus âprement négocié au niveau des représentations et garanties. En gros, moins on reçoit des informations et documents lors d’une VD, et plus on insiste sur des représentations et garanties poussées afin de protéger les intérêts du repreneur. De plus, le manque d’informations lors d’une VD peut mener à un manque de confiance de la part du repreneur, ce qui peut affecter négativement la suite des étapes de la transaction commerciale.
Il est donc conseillé de faire preuve de patience et de minuties lors d’une VD, car vaut mieux prévenir que guérir !
3. Contactez-nous !
La VD a un impact considérable sur les prochaines étapes de toute transaction commerciale, alors il est important de faire affaire avec les bons conseillers pour vous guider à travers cette étape. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !
Les informations sont fournies dans cet article seulement à titre informatif. Ces informations ne constituent pas des conseils juridiques et ne peuvent être lues ou interprétées comme des conseils juridiques. Si vous désirez obtenir des conseils juridiques relativement aux informations fournies dans le présent article, veuillez contacter un de nos avocats.
